CGU – Dynastie Drive School

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dynastie Drive School Billancourt — www.ddsempire.io
(Organisme de formation à la conduite – Démarche qualité en cours de certification Qualiopi)

1. Objet juridique et portée contractuelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer légalement l’accès, la navigation et l’utilisation de l’ensemble des services proposés par Dynastie Drive School Billancourt, organisme de formation spécialisé dans l’enseignement de la conduite automobile, l’apprentissage théorique en ligne et l’accompagnement pédagogique individualisé.

Elles constituent un cadre contractuel opposable à tout utilisateur du site ou des services, qu’il soit apprenant, candidat, mentor, formateur, intervenant ou simple visiteur. Toute utilisation implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes dispositions, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire non expressément validé par l’organisme.

2. Statut de l’organisme et démarche qualité (Référentiel Qualiopi)

Dynastie Drive School Billancourt est un organisme de formation structuré selon des procédures internes visant la conformité aux exigences du référentiel national qualité applicable aux organismes de formation.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage notamment à :

définir clairement ses objectifs pédagogiques ;
mettre en œuvre des moyens humains et techniques adaptés ;
assurer le suivi individualisé des apprenants ;
évaluer les acquis et la progression ;
recueillir et analyser les retours des participants ;
maintenir une démarche d’amélioration continue.

La mention « démarche Qualiopi en cours » signifie que l’organisme est engagé dans un processus structuré visant l’obtention de cette certification et applique déjà des standards alignés avec ses exigences, sans que cela constitue encore une certification officielle tant qu’elle n’a pas été délivrée.

3. Description des prestations

Dynastie Drive School Billancourt propose un ensemble de services pédagogiques comprenant notamment :

des formations pratiques à la conduite encadrées par des professionnels ;
des programmes théoriques accessibles en ligne ;
des modules pédagogiques interactifs ;
un suivi de progression personnalisé ;
un espace utilisateur sécurisé ;
un système de gestion des apprenants ;
un dispositif d’encadrement par mentors ;
une organisation administrative pour la constitution et la gestion des dossiers d’examen.

L’organisme agit exclusivement en qualité de prestataire de formation. L’obtention du permis de conduire dépend des performances du candidat aux épreuves officielles organisées par les autorités compétentes et ne peut en aucun cas être garantie.

4. Conditions d’inscription et d’accès

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. Toute fausse déclaration, usurpation d’identité ou incohérence administrative pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis.

L’utilisateur est responsable :

de la confidentialité de ses identifiants ;
des actions effectuées via son compte ;
de la sécurité de ses accès numériques.

L’organisme ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse résultant d’une négligence de l’utilisateur.

5. Conditions financières et engagement contractuel

Certaines prestations sont proposées à titre payant. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Toute inscription validée constitue un engagement ferme et vaut acceptation des conditions tarifaires et pédagogiques associées.

Les modalités de paiement, d’échelonnement, d’annulation, de report ou de remboursement sont définies dans les documents contractuels propres à chaque formule. L’absence de règlement peut entraîner la suspension des prestations sans préjudice des actions de recouvrement légales.

6. Obligations comportementales des apprenants

Les apprenants doivent adopter une attitude conforme aux exigences pédagogiques, réglementaires et sécuritaires propres à l’apprentissage de la conduite. Ils s’engagent notamment à :

respecter les instructions des formateurs ;
suivre les cours avec assiduité ;
respecter les horaires et convocations ;
adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres élèves ;
se conformer aux règles de sécurité routière.

Tout comportement fautif, dangereux, agressif, frauduleux ou incompatible avec le bon déroulement des formations pourra entraîner une exclusion immédiate, temporaire ou définitive, sans obligation de remboursement.

7. Encadrement pédagogique et responsabilité des formateurs

Les mentors et formateurs interviennent dans le cadre d’une mission pédagogique encadrée reposant sur une obligation de moyens. Ils s’engagent à dispenser un enseignement conforme aux standards professionnels, mais ne peuvent être tenus responsables d’un échec à l’examen, d’une progression insuffisante ou d’une mauvaise assimilation des contenus, ces éléments dépendant directement de l’implication personnelle de l’apprenant.

8. Organisation interne et évolution des services

Dynastie Drive School Billancourt se réserve le droit d’adapter à tout moment ses méthodes pédagogiques, ses outils numériques, son organisation interne, ses supports ou ses plannings afin de garantir :

la conformité réglementaire ;
la qualité pédagogique ;
la sécurité ;
l’amélioration continue des formations.

Ces ajustements ne constituent pas une modification substantielle du service dès lors que les objectifs pédagogiques sont maintenus.

9. Propriété intellectuelle et protection des contenus

L’intégralité des éléments accessibles via la plateforme (contenus pédagogiques, vidéos, interfaces, supports, documents, chartes graphiques, logiciels, bases de données, etc.) est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

10. Responsabilité technique et accès numérique

L’organisme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, il ne peut être tenu responsable :

des interruptions temporaires ;
des défaillances techniques indépendantes de sa volonté ;
des incompatibilités matérielles ;
des problèmes de connexion internet de l’utilisateur.

L’utilisateur reste seul responsable de son équipement informatique et de son usage des services.

11. Données personnelles et conformité réglementaire

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et réglementaire des formations. Elles sont traitées dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer sur demande auprès de l’organisme.

12. Modification des CGU

Dynastie Drive School Billancourt peut modifier les présentes conditions à tout moment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, pédagogiques ou techniques. La version applicable est celle publiée au moment de l’utilisation du service. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles légales en vigueur.

Si nécessaire, une version professionnelle complète peut être générée incluant : CGV distinctes, règlement intérieur apprenant, charte mentor, politique de certification qualité détaillée et annexes conformes aux exigences officielles des organismes de formation.