CGV – Dynastie Drive School

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dynastie Drive School Billancourt — www.wheat-louse-101891.hostingersite.com
Organisme de formation à la conduite

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités contractuelles applicables à toute souscription d’une formation, formule ou prestation proposée par Dynastie Drive School Billancourt. Elles régissent les relations entre l’organisme et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Dynastie Drive School Billancourt propose des prestations incluant notamment :

formations pratiques à la conduite ;
modules théoriques en ligne ;
accompagnement pédagogique personnalisé ;
accès à une plateforme numérique de formation ;
encadrement par formateurs et mentors ;
préparation administrative aux examens du permis de conduire.

Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des ajustements pédagogiques peuvent être effectués sans altérer la nature essentielle du service.

3. Commande et inscription

Toute inscription à une formation est considérée comme ferme après validation du dossier et paiement total ou partiel selon la formule choisie. L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-paiement ou de non-respect des conditions requises.

4. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Dynastie Drive School Billancourt se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations seront facturées sur la base du prix accepté lors de l’inscription.

5. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les moyens proposés sur la plateforme ou communiqués lors de l’inscription. Selon la formule, un paiement en une ou plusieurs échéances peut être proposé. Le non-respect d’une échéance peut entraîner la suspension des services jusqu’à régularisation.

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, l’utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance, sauf si la formation a commencé avec l’accord préalable exprès du client avant la fin du délai légal. Dans ce cas, la partie de prestation déjà exécutée reste due.

7. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Les conditions de remboursement ou de report dépendent du stade d’exécution de la prestation et de la formule souscrite. Des frais administratifs ou pédagogiques peuvent être appliqués lorsque des ressources ont déjà été mobilisées.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
respecter les règles pédagogiques et disciplinaires ;
suivre les formations avec assiduité ;
adopter un comportement compatible avec un cadre d’apprentissage ;
respecter la réglementation routière lors des séances pratiques.

Tout manquement grave peut entraîner l’exclusion sans remboursement.

9. Obligations de l’organisme

Dynastie Drive School Billancourt s’engage à fournir les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations. L’organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant la réussite à l’examen du permis de conduire.

10. Responsabilité

L’organisme ne peut être tenu responsable :

d’un échec à l’examen ;
d’un retard imputable à l’élève ;
d’un cas de force majeure ;
d’une impossibilité liée aux autorités administratives ;
de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

La responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

11. Suspension ou résiliation

Dynastie Drive School Billancourt se réserve le droit de suspendre ou résilier toute inscription en cas de :

non-paiement ;
fraude ;
comportement dangereux ou inapproprié ;
non-respect des règles internes.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement lorsque la faute est imputable au client.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus numériques, documents et outils fournis restent la propriété exclusive de l’organisme. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et réglementaire des formations.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

15. Modification des CGV

Dynastie Drive School Billancourt peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles désignées par la réglementation en vigueur.